Montant servitude au Cameroun : A qui vendez vous?

 En moyenne, le coût d'un acte notarié pour une servitude se situe entre 800 et 1 200 euros, cependant ce tarif peut être négocié entre le notaire et le client.29 avr. 2024

Quel est le coût d'un acte notarié pour une servitude

Qui paie la servitude ?

💰 Qui doit payer les frais d'une servitude de passage ? Selon l'article 698 du code civil c'est le propriétaire du fonds dominant (celui qui bénéficie du droit de passage) qui doit payer les frais d'entretien du passage.19 sept. 2023

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